Conditions générales de vente

Article 1 – Identité de la photographe

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

Ci-après désignée « la Photographe ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent l’utilisation des galeries photographiques privées du site camille-pg-photographies.fr ainsi que :

• la sélection des photographies comprises dans la formule initialement achetée par le Client ;
• l’achat éventuel de photographies supplémentaires ;
• la retouche des photographies sélectionnées ;
• la livraison des fichiers numériques finalisés ;
• l’impression et l’expédition des tirages photographiques prévus dans la commande ou la formule du Client.

Elles s’appliquent aux commandes réalisées par des consommateurs agissant à des fins non professionnelles.

Les conditions relatives à la réservation et au déroulement de la séance photographique peuvent être définies dans un devis, un contrat ou des conditions particulières distinctes. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent.

La validation d’une sélection ou d’une commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Accès à la galerie privée

La Photographe transmet au Client un lien lui permettant d’accéder à sa galerie privée, accompagné de ses identifiants de connexion.

Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et ne doit pas les communiquer à des personnes non autorisées.

La galerie présente des photographies non finalisées ou protégées contre le téléchargement. Les photographies visibles dans la galerie ne constituent pas les fichiers définitifs qui seront livrés au Client.

La galerie reste accessible pendant la durée indiquée dans l’e-mail d’accès. Le Client doit effectuer sa sélection avant la date limite qui lui est communiquée.

Article 4 – Sélection des photographies

La galerie indique le nombre de photographies déjà compris dans la formule du Client.

Le Client sélectionne les photographies de son choix. Un compteur lui permet de connaître :

• le nombre total de photographies sélectionnées ;
• le nombre de photographies comprises dans sa formule ;
• le nombre éventuel de photographies supplémentaires ;
• le montant du supplément correspondant.

Les photographies sont identifiées dans la galerie par leur nom ou leur référence.

Avant la validation définitive, le Client peut consulter son panier, retirer des photographies ou corriger sa sélection.

Une fois validée, la sélection est verrouillée afin de permettre à la Photographe de commencer les retouches. Elle ne peut plus être modifiée, sauf accord écrit de la Photographe et sous réserve que le traitement des photographies n’ait pas commencé.

Article 5 – Prix

Les prix des photographies supplémentaires et des différents packs sont ceux affichés dans la galerie au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le nombre de photographies comprises dans la formule initiale n’est pas facturé une seconde fois. Seules les photographies sélectionnées au-delà de ce nombre donnent lieu à un paiement supplémentaire.

Le panier présente, avant validation :

• les photographies sélectionnées ;
• le nombre de photographies incluses ;
• le nombre de photographies supplémentaires ;
• le pack ou le tarif appliqué ;
• les éventuels frais de livraison ;
• le montant total à payer.

La Photographe peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Article 6 – Validation de la commande

Avant de valider sa sélection, le Client doit renseigner ou vérifier :

• son prénom et son nom ;
• son adresse électronique ;
• son numéro de téléphone ;
• son adresse postale ;
• son éventuel complément d’adresse ;
• son code postal ;
• sa ville ;
• son pays.

Le Client s’engage à communiquer des informations complètes et exactes.

Lorsque la sélection ne contient aucune photographie supplémentaire, sa validation ne donne lieu à aucun nouveau paiement. Le Client reçoit un e-mail confirmant l’enregistrement de sa sélection.

Lorsque la sélection contient des photographies supplémentaires, le Client est dirigé vers le paiement sécurisé. La commande devient définitive après confirmation du paiement.

Avant toute commande payante, le Client doit pouvoir vérifier son panier, corriger les éventuelles erreurs et accepter les présentes conditions générales de vente.

Le bouton de confirmation de la commande payante comporte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.

Un accusé de réception est envoyé au Client par voie électronique après la validation de sa sélection ou la confirmation du paiement.

Article 7 – Paiement

Le paiement des photographies supplémentaires est réalisé en ligne par carte bancaire au moyen du service sécurisé Stripe.

Le prix est payable comptant et en totalité lors de la commande.

Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe. Elles ne sont pas enregistrées par la Photographe sur son site.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande de photographies supplémentaires n’est pas considérée comme validée et les retouches correspondantes ne commencent pas.

La Photographe se réserve le droit de suspendre une commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou de litige de paiement antérieur.

Article 8 – Retouche et délai de livraison

Après validation de la sélection et, le cas échéant, confirmation du paiement, la Photographe procède personnellement à la retouche des photographies choisies.

Les photographies numériques finalisées sont livrées au Client par voie électronique, à l’adresse indiquée lors de la commande, au plus tard dans un délai de vingt-et-un jours calendaires à compter de la validation définitive de la sélection.

La galerie privée utilisée pour effectuer la sélection ne permet pas au Client de télécharger lui-même les photographies non retouchées.

Les tirages papier sont imprimés par la Photographe puis envoyés à l’adresse postale communiquée par le Client.

Le délai précis d’expédition ou de livraison des tirages ainsi que les éventuels frais de port doivent être indiqués au Client dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.

Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse. En cas de retour d’un envoi provoqué par une adresse incorrecte ou incomplète, les frais réels d’une nouvelle expédition pourront être demandés au Client.

Les risques de perte ou d’endommagement des tirages sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de l’envoi.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Article 9 – Caractéristiques des photographies

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique et artistique de la Photographe avant de passer commande.

Le choix du cadrage final, de la colorimétrie, du contraste et du traitement artistique relève du savoir-faire de la Photographe, dans le respect de la prestation commandée.

Le rendu des couleurs peut varier légèrement selon l’écran utilisé par le Client et selon le support d’impression. Ces variations ne privent pas le Client de ses droits lorsque le produit livré présente un véritable défaut de conformité.

Les fichiers bruts, négatifs numériques ou fichiers RAW ne sont jamais remis au Client.

Article 10 – Droit de rétractation

Article 11 – Réception des tirages et réclamations

Le Client doit vérifier l’état des tirages lors de leur réception.

En cas de tirages manquants, endommagés ou manifestement non conformes, le Client doit contacter la Photographe dans les meilleurs délais à l’adresse camille.picotgueraud@hotmail.fr , en précisant la commande concernée et en joignant, si possible, des photographies du produit ou de l’emballage.

L’absence de réclamation immédiate auprès du transporteur ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.

Lorsque la réclamation est justifiée, la Photographe procède, selon la situation, à une nouvelle impression, une nouvelle livraison, une mise en conformité, une réduction du prix ou un remboursement dans les conditions prévues par la loi.

Article 12 – Garanties légales applicables aux tirages

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie lui donne droit à une réduction du prix s’il conserve le bien ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 13 – Garantie applicable aux photographies numériques

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture des photographies numériques pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant un délai d’un an à compter de la fourniture, le consommateur est uniquement tenu d’établir l’existence du défaut et non sa date d’apparition.

La garantie légale de conformité donne droit à la mise en conformité du contenu numérique, sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat contre renonciation au contenu numérique.

Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Article 14 – Propriété intellectuelle et utilisation des photographies

La Photographe demeure titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies conformément au Code de la propriété intellectuelle.

L’achat ou la remise des photographies n’entraîne aucune cession des droits d’auteur.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, privé et non commercial des photographies livrées.

Sauf autorisation écrite de la Photographe, le Client ne peut pas :

• vendre ou concéder les photographies à un tiers ;
• utiliser les photographies dans un cadre publicitaire, professionnel ou commercial ;
• supprimer une signature ou une mention de crédit ;
• appliquer des filtres ou effectuer des modifications portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre ;
• transmettre les fichiers en haute définition à des tiers à des fins d’exploitation.

Toute utilisation commerciale ou professionnelle doit faire l’objet d’une autorisation et, le cas échéant, d’un contrat de cession de droits distinct.

La publication des photographies par la Photographe sur son site, ses réseaux sociaux ou ses supports de communication est soumise à une autorisation distincte du Client. Le refus du Client n’a aucune incidence sur la commande ou son prix.

Article 15 – Données personnelles

Les informations recueillies lors de l’accès à la galerie et de la validation de la commande sont utilisées pour :

• identifier le Client ;
• enregistrer et traiter sa sélection ;
• gérer le paiement des photographies supplémentaires ;
• réaliser les retouches ;
• livrer les photographies numériques ;
• expédier les tirages ;
• communiquer avec le Client ;
• satisfaire aux obligations comptables et légales de la Photographe.

Les informations nécessaires sont notamment le nom, le prénom, l’adresse électronique, le téléphone, l’adresse postale, la sélection de photographies et les informations relatives à la commande.

Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par la Photographe.

Les conditions détaillées de traitement, de conservation et d’exercice des droits du Client figurent dans la politique de confidentialité du site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à camille.picotgueraud@hotmail.fr .

Article 16 – Responsabilité et force majeure

La Photographe ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Elle informe le Client dans les meilleurs délais de tout événement empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de la commande.

La Photographe ne peut être tenue responsable d’un accès frauduleux à la galerie résultant de la communication volontaire des identifiants par le Client ou d’un défaut de sécurisation de ses propres équipements.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit préalablement être adressée à :

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Client et la Photographe rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.